Accessibilité

Mesures à destination de personnes handicapées

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Chez EF-EL formation, la majorité de nos formations sont effectuées au sein des entreprises. La réglementation sur l’aménagement des postes de travail et les règles d’accessibilité sont donc mises en place par les entreprises. Les postes de travail ou salle de réunion et formation sont donc conformes à cette réglementation.

Dans le cas ou les formations devraient se passer à l’extérieur de l’entreprise, nous louons des locaux.

Nos partenaires sont dons donc des E.R.P. (Etablissement recevant du public) :

  • Espace de co-working
  • Loueur de salles et bureaux
  • Hôtel

A chaque fois, nous nous assurons que les règles à mettre en place sont respectées. Pour se faire, nous les interrogeons et leur demandons de bien vouloir remplir la fiche de conformité présente ci-dessous.

Par ailleurs, nous vous rappelons également les obligations que ces établissements doivent mettre en place.

Les centres de formation sont tenus de :

  • Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
  • Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.

Les familles de handicap

Tout ERP, pour être accessible, doit s’adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation :

  • le handicap moteur ;
  • les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
  • les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti

  • L’entrée
  • L’accueil
  • Les circulations
  • Les cabines, le cas échéant
  • Les sanitaires, le cas échéant
  • Le parking, le cas échéant
  • La signalétique

Si l’E.R.P. possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

 

Le lien du site du gouvernement

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Extrait de la mise en place de la conformité de l’accessibilité

“Objectifs et enjeux de l’accessibilité dans les ERP

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

La réglementation est claire et la définition large. Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d’accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation.

Thème : Overlay par Kaira. patrick@dynabuy-idfsud.fr
29 rue Blanche Hottinguer - 77600 Guermantes